Par Sylvain Berrios – J’ai déposé, le 28 octobre 2014, une question écrite auprès des services de la ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, dite CASA.

Tous les retraités paient la CASA depuis le 1er avril 2013. Normalement, cette contribution devait permettre de financer la loi pour l’autonomie des personnes âgées. Or, la loi n’a pas été votée en 2013, et, n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour par le Parlement.

Ainsi, en l’absence de cadre légal, les contributions des années précédentes de la CASA, à hauteur de plus de 600 millions d’euros, ont servi à renflouer les fonds de solidarité vieillesse (FSV) et d’autres déficits.

En l’espèce, cette loi avait pour objet de financer la perte d’autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite. Si le texte n’est pas applicable au 1er janvier 2015, cette aide sera de nouveau détournée.

Ainsi, j’ai demandé au gouvernement les mesures qu’il comptait prendre afin de sécuriser la bonne utilité de la CASA et qu’une loi soit effective au 1er janvier 2015.