ART. PREMIER	N° 330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 330	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur	
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à donner la possibilité au locataire de saisir une commission départementale de concertation lorsque le propriétaire ou son représentant refuse de compléter l’état des lieux dans un délai de 10 jours.
Au regard des situations professionnelles (missions à l’étranger par exemple) de certains propriétaires, ce délai apparait comme particulièrement court et il convient donc de l’établir à 20 jours.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 8	N° 333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 333	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Frédéric Lefebvre et M. Le Fur	
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie universelle des loyers (GUL) n’est pas universelle et facultative comme dans le dispositif en vigueur mais devient obligatoire par cet article. La garantie des loyers impayés (GLI) existe déjà depuis longtemps et ce système optionnel n’a pas permis de résoudre le problème de la vacance de logements. Cet article impose la garantie au lieu de la proposer.
De plus, comme la garantie des risques locatifs (GRL), la garantie universelle des loyers est destinée à combattre la vacance de logements. Il s’agit d’un doublement des moyens pour une moindre efficacité. La garantie universelle des loyers fonctionnera d’autant moins que la garantie des risques locatifs sera moins efficace puisqu’une personne en situation précaire ne bénéficiera plus d’un avantage discriminant par rapport à un autre locataire.
Enfin, une taxe sera créée pour financer cette mesure. Exercer plus de pression fiscale sur les foyers français n’est pas supportable. Ce serait injuste et inique pour les propriétaires et les locataires. Au lieu de garantir un paiement de loyer, cet article garantit que les propriétaires hésiteront davantage à remettre un bien sur le marché.
Il est ainsi proposé de supprimer cet article.

ART. 47	N° 334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 334	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 47
À l’alinéa 15, après le mot :
« exécutoire »,
insérer les mots :
« des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement social en les excluant du dispositif du comité d’orientation.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 47	N° 335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 335	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 47
À la dernière phrase de l’alinéa 26, après la référence :
« L. 441‑1‑1 »,
insérer les mots :
« et des représentants des maires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa omet d’informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires.
A cet égard, le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué.
Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 47	N° 336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 336	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 47
À l’alinéa 32, après le mot :
« bailleurs,
insérer les mots :
« les communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa omet d’informer les maires des flux de fonciers sur leurs territoires.
A cet égard, le bilan de l’attribution des logements locatifs sociaux doit leur être communiqué.
Les maires sont exclus du plan partenarial du logement social.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 52	N° 337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 337	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 52
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 56	N° 338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 338	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 56
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élargir les délégations de compétence en matière de logement revient à confisquer les communes de leurs compétences au profit d’une autre collectivité. Ceci contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, selon l’article 72 de la Constitution, aucune collectivité ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 58	N° 339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 339	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard et M. Poisson	
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ARTICLE 58
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête.
Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territoriale ou les schémas de secteur.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 2	N° 340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 340	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Frédéric Lefebvre et M. Herbillon	
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« âgé de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« soixante-cinq ans »
le mot :
« retraité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à interdire au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance participant ainsi à une inégalité entre retraités à revenus modestes.
En effet, il semble paradoxal de promouvoir une retraite à soixante-deux ans ou moins (dans le cadre des régimes spéciaux) et de ne pas aider nos compatriotes retraités âgés de moins de soixante-cinq ans.
Il est donc nécessaire de rendre cohérent notre politique sociale et notre politique du logement.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 63	N° 341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 341	

présenté par	
M. Berrios	
----------
ARTICLE 63
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et de logement.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet article vise à une inégalité des transferts de compétence entre les collectivités territoriales créant ainsi un déséquilibre institutionnel.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 64 BIS	N° 342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 342	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon	
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ARTICLE 64 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d’urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu’un doublon qui s’ajouterait au millefeuille administratif.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 2	N° 343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 343	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard, M. Frédéric Lefebvre et M. Herbillon	
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« le mot : « soixante » est remplacé »
les mots :
« les mots : « âgée de plus de soixante ans » sont remplacés ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« soixante-cinq »
le mot :
« retraitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa est dans la continuité du précédent et il est donc nécessaire d'y appliquer les mêmes changements.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 71	N° 344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 344	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard et M. Poisson	
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ARTICLE 71
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.

ART. 14	N° 345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 345	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère et Mme Genevard	
----------
ARTICLE 14
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité.
C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.

ART. 3	N° 346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 346	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre et M. Herbillon	
----------
ARTICLE 3
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« État, »,
insérer les mots :
« les collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette phrase de l’alinéa vise à préciser la représentation des élus locaux au sein des organes dirigeants des observatoires.
Toutefois, la loi évoque uniquement l’État et les établissements publics de coopération intercommunale, les élus communaux ne sont donc pas représentés dans ces observatoires locaux des loyers.
Il convient donc d’ajouter à la liste des décideurs publics représentés, les collectivités territoriales. Ceci permettrait d’intégrer les communes dans le processus de décision de ces nouveaux organismes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 3	N° 347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 347	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson, M. Frédéric Lefebvre, M. Herbillon et M. Le Fur	
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ARTICLE 3
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« et d’organisations de locataires »
les mots :
« , d’organisations de locataires et des représentants des maires, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à créer des commissions départementales de conciliation et d’en fixer sa composition dont sont exclus les élus locaux.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 11	N° 348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 348	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon et M. Solère	
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ARTICLE 11
Après la première occurrence du mot :
« logement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise, entre autres, à obliger le représentant de l’État à informer les locataires sous la menace d’une expulsion, de la possibilité, pour ces derniers, de saisir une commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.
Il convient de ne pas alourdir le travail des représentants de l’État dans des procédures déjà longues et complexes.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.

ART. 73	N° 349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 349	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard et M. Poisson	
----------
ARTICLE 73
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à modifier des dispositions pouvant être prévues par le PLU : la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS), la limitation du pastillage des zones agricoles (zones A) et des zones naturelles (zones B) ou encore la possibilité d’implanter des habitations démontables pour les gens du voyage dans des zones A ou N.
L’ensemble de ces mesures constitue un recul en matière de politiques d’urbanisme et d’environnement. Il concourt à une densification massive des zones pavillonnaires, d’une fragilisation potentielle des espaces naturels et de création sans contrôle dans les zones A et N. Cet article favoriserait l’implantation anarchique de résidences démontables.
La suppression du COS se traduira par un bétonnage excessif de nos zones pavillonnaires. Outre une possible pollution visuelle, cette densification urbaine ne peut avoir comme conséquence qu’une détérioration du cadre de vie des habitants de notre pays, quelque soit leur condition sociale.
De même, la limitation du pastillage des zones A et N va à l’encontre des objectifs environnementaux, pourtant affichés par le gouvernement. En effet, si ces délimitations doivent devenir exceptionnelles, nous risquons de voir nos campagnes et notre nature abimées par la main de l’homme.
Enfin, la possibilité offerte aux gens du voyage, d’une implantation de résidences démontables au sein des zones A et B est contraire à nos objectifs environnementaux. Le texte proposé ne semble pas avoir fait cas des possibles dégradations commises à l’encontre de la nature.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 70	N° 350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 350	

présenté par	
M. Berrios	
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ARTICLE 70
Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit de préemption participe à la libre administration des communes et permet aux maires d’asseoir une politique d’urbanisme et de logement cohérente.
Son transfert serait une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

ART. 70 BIS	N° 351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013 

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329) 
Commission	

Gouvernement	

	
	AMENDEMENT	N o 351	

présenté par	
M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard et M. Poisson	
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ARTICLE 70 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 422‑2 est complété par l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les collectivités territoriales transfèrent leurs compétences en matière d’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale, les délégations prennent aussi en compte les transferts des charges et de responsabilité.
C’est pourquoi il est proposé d’insérer cet alinéa.